Remarque / Traduction : la présente version est une traduction de la version allemande originale et déterminante des conditions générales de AurDvin GmbH (v4.1, état au 23.05.2026) et n'est fournie qu'à titre d'information. La version allemande fait foi (cf. chiffre 20.1) ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

AurDvin GmbH

Hofwiesenstrasse 303

8050 Zürich, Suisse

CHE-244.525.390

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente et commandes conclus par l'intermédiaire de la boutique en ligne de AurDvin ou de toute autre manière entre AurDvin GmbH (ci-après « AurDvin » ou « la Vendeuse ») et ses clients (ci-après le « client »), pour la vente de vins, spiritueux, boissons alcoolisées et non alcoolisées, denrées alimentaires, spécialités gastronomiques, accessoires ainsi que les produits et services connexes, y compris les événements et dégustations.

1.2 Exclusion des conditions générales du client

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées postérieurement aux présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, faire l'objet d'un accord écrit préalable et exprès.

1.3 Version applicable

La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande s'applique au contrat concerné.

1.4 Consommateurs et clients commerciaux

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être rattachées à son activité professionnelle ou commerciale. Est considéré comme client commercial (« client B2B ») tout autre client, notamment les clients issus de la restauration, du commerce et des entreprises ainsi que les revendeurs qui commandent à des fins commerciales. Les règles particulières B2B mises en évidence en gras dans les présentes CGV s'appliquent de surcroît aux clients commerciaux et priment sur les dispositions générales. Dans la mesure où une règle particulière B2B existe, la disposition générale correspondante (protectrice des consommateurs) ne s'applique pas aux clients commerciaux.

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Présentation des produits

La présentation des produits dans la boutique en ligne, dans des catalogues ou dans d'autres supports publicitaires ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante adressée au client à formuler une commande ferme (en dérogation licite à l'art. 7 al. 3 CO).

2.2 Commande

En cliquant sur le bouton de commande ou en transmettant une commande par écrit, le client passe une commande ferme pour les produits figurant sur la page de commande.

2.3 Confirmation de commande

L'e-mail automatique confirmant la réception d'une commande ne constitue pas une acceptation de ladite commande. Le contrat de vente n'est conclu qu'au moment où AurDvin confirme l'expédition de la marchandise par e-mail (confirmation d'expédition), et au plus tard lors de la livraison de la marchandise.

2.4 Paiement anticipé

Pour les commandes nécessitant un paiement anticipé, le contrat de vente est conclu au moment où AurDvin confirme la réception du paiement.

2.5 Erreurs manifestes

AurDvin se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes et reconnaissables par le client portant sur les prix, les quantités ou les caractéristiques des produits (notamment les erreurs de frappe ou les erreurs système reconnaissables), même après une confirmation d'expédition ou de livraison, ou d'annuler le contrat pour ce motif (art. 23 ss CO). En cas d'erreur manifeste de prix, AurDvin n'est pas tenue de livrer au prix erroné. Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrées sont dans ce cas remboursés sans délai. Les prétentions en dommages-intérêts du client résultant de la correction ou de l'annulation d'erreurs manifestes et de fautes de frappe sont exclues.

2.6 Restriction de quantité et emballages d'origine

AurDvin se réserve le droit de limiter les quantités commandées à des quantités usuelles pour un ménage et de ne livrer que des emballages d'origine. Cela sert notamment à une attribution équitable de vins rares et en cave, ainsi qu'à prévenir la revente.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse ainsi que les éventuels droits de consommation (p. ex. l'impôt sur les spiritueux). Pour les marchandises proposées au volume (vins, spiritueux), le prix unitaire (prix par litre ou par 100 ml) est également indiqué conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Les frais de transport et d'expédition sont indiqués séparément et ne sont pas inclus dans les prix des produits affichés, sauf mention contraire expresse.

3.2 Validité des prix

Les prix publiés au moment de la commande sont applicables. AurDvin se réserve le droit de modifier son assortiment, ses millésimes, ses prix et ses conditions. La correction d'erreurs manifestes et de fautes d'impression reste réservée (voir chiffre 2.5).

3.3 Conditions de paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf indication contraire. AurDvin accepte les modes de paiement suivants :

• Cartes de crédit (toutes les cartes courantes)

• Virement bancaire

• Autres modes de paiement convenus par écrit

3.4 Demeure et intérêts moratoires

Les factures sont exigibles dans les 30 jours à compter de la date de facturation. À l'expiration de ce délai, le client est en demeure sans mise en demeure préalable (art. 102 al. 2 CO) et doit des intérêts moratoires de 5 % par an (art. 104 CO). Pour chaque rappel envoyé, AurDvin peut percevoir des frais de rappel de CHF 20.00 à titre d'indemnité pour frais. En cas de retard de paiement qualifié, AurDvin est en droit, après mise en demeure préalable et impartition d'un délai supplémentaire approprié, au choix, de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances ouvertes, de suspendre les livraisons ultérieures ou de se départir du contrat ; AurDvin peut retenir les prestations non encore payées, les commandes déjà payées restant inchangées. Règle particulière B2B : à l'égard des clients commerciaux, s'applique en outre le plus élevé des taux suivants : 5 % ou le taux d'intérêt moratoire usuel en banque (art. 104 al. 3 CO).

3.5 Frais de recouvrement et cession de créance

Si le paiement fait défaut après une mise en demeure, AurDvin peut facturer, dans les limites légalement admissibles et sur justificatif, les frais de recouvrement nécessaires effectivement engagés. Le remboursement forfaitaire de frais juridiques ou d'honoraires d'avocat n'est pas accordé. AurDvin se réserve le droit de céder les montants de factures impayés, y compris les intérêts moratoires courus, les frais de rappel et de recouvrement, à un tiers mandaté pour le recouvrement.

3.6 Réserve de propriété

La marchandise reste propriété de AurDvin jusqu'au paiement intégral. Le client sait que, selon le droit suisse, la réserve de propriété n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription au registre des pactes de réserve de propriété au domicile du client (art. 715 CC) ; AurDvin se réserve une telle inscription. Pour les commandes payées à l'avance, il n'existe pas de réserve de propriété.

3.7 Compensation et droit de rétention

Le client n'est autorisé à opposer une compensation qu'avec des contre-créances reconnues par AurDvin ou constatées par jugement définitif et exécutoire. Règle particulière B2B : de surcroît, les clients commerciaux ne disposent d'aucun droit de rétention dans la mesure où celui-ci ne repose pas sur la même relation contractuelle.

3.8 Paiements internationaux

Si un client établi à l'étranger est facturé, certains pays peuvent prélever un impôt à la source en vertu de leur législation interne. Cet impôt à la source est à la charge du client et doit être versé aux autorités fiscales compétentes ; le montant intégral de la facture est dû à AurDvin sans déduction. AurDvin ne prend en charge aucun frais lié à la législation fiscale d'un État étranger.

3.9 Réserve quant aux modes de paiement et à la solvabilité

AurDvin se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement (notamment l'achat sur facture) sans indication de motif, ou de les subordonner à un paiement anticipé, notamment en cas de renseignement de solvabilité négatif (cf. chiffre 15.2). Il n'existe aucun droit à un mode de paiement déterminé.

4. RESTRICTIONS D'ÂGE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE

4.1 Prescriptions légales

Le droit suisse interdit la vente de :

• Spiritueux, apéritifs et alcopops à des personnes de moins de 18 ans (art. 41 de la loi sur l'alcool, LAlc)

• Vin, bière et cidre à des personnes de moins de 16 ans (droit des denrées alimentaires, ODAlOUs)

Des limites d'âge minimales cantonales plus strictes restent réservées.

4.2 Vérification de l'âge lors de la commande

Le client confirme au cours du processus de commande qu'il a atteint l'âge minimum applicable. Les achats dans la boutique en ligne ne sont autorisés qu'à partir de 18 ans. AurDvin peut exiger du client qu'il indique sa date de naissance ou fournisse une preuve de son âge.

4.3 Vérification de l'âge lors de la remise

Les produits alcoolisés ne sont remis que sur présentation d'une pièce d'identité officielle valable et confirmation de l'âge minimum. AurDvin et ses partenaires logistiques vérifient l'âge du destinataire lors de la livraison ou du retrait ; aucun dépôt ou consigne sans contrôle d'âge n'est effectué. Si la preuve d'âge ne peut être apportée, la remise est refusée ; les éventuels frais de renvoi et de traitement qui en résultent, ainsi que les conséquences de la demeure du créancier (chiffre 5.7), sont à la charge du client.

4.4 Interdiction de remise gratuite de spiritueux

La remise gratuite, le couplage ou l'ajout de spiritueux au sens de l'art. 41 LAlc sont exclus. La garantie de satisfaction (chiffre 9) s'applique exclusivement au vin et non aux spiritueux.

5. LIVRAISON

5.1 Zone de livraison

AurDvin livre exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons dans d'autres pays ne sont pas proposées en raison des prescriptions douanières et du droit de l'alcool. Toute demande de livraison à l'étranger requiert un accord écrit séparé.

5.2 Base de prix et enlèvement

Les prix affichés s'entendent départ entrepôt (prix à l'enlèvement). AurDvin n'exploite aucun point de vente ou d'enlèvement public ; l'adresse Hofwiesenstrasse 303, 8050 Zürich est l'adresse de domicile et de correspondance du siège social (pas d'entrepôt public, pas de point d'enlèvement public). Les enlèvements sont possibles sur demande ; le lieu et le moment de l'enlèvement sont convenus par écrit au cas par cas. Si le client ne se présente pas au rendez-vous d'enlèvement convenu sans avoir convenu à temps d'un autre rendez-vous, AurDvin est en droit de lui facturer des frais de traitement de CHF 20.00 à titre d'indemnité forfaitaire pour frais ; le client conserve la faculté de prouver qu'aucun dommage ou un dommage moindre n'est survenu dans le chef de AurDvin (art. 163 al. 3 CO). La livraison de petites quantités à des heures creuses est possible sur entente préalable. Pour les livraisons à domicile, les frais de transport sont indiqués séparément (chiffres 5.3 et 5.4).

5.3 Livraison standard

• Zone de livraison : Suisse et Principauté de Liechtenstein

• Frais de livraison : CHF 14.00 par livraison à une adresse

• Livraison gratuite : pour les commandes supérieures à CHF 300.00 par adresse de livraison

• Délai de livraison : les commandes sont généralement livrées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables par nos partenaires logistiques

Si la valeur de la commande après déduction d'un bon est inférieure à CHF 300.00, les frais de livraison standard sont perçus.

5.4 Livraison express

Les livraisons express sont effectuées en jours ouvrables dans la plupart des régions dans un délai d'environ 48 heures. La livraison express n'est pas proposée pour les commandes comportant plus de 10 adresses de livraison.

5.5 Caractère non contraignant des délais de livraison

Tous les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives non contraignantes. Un accord de livraison à date fixe (opération à terme fixe) requiert une convention écrite expresse. AurDvin n'est en demeure concernant la livraison qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire approprié imparti par écrit par le client.

5.6 Disponibilité et livraison partielle

Malgré une gestion soigneuse des stocks, certains articles peuvent être épuisés plus rapidement que prévu. AurDvin ne garantit donc pas la livraison ; toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de disponibilité. AurDvin est autorisée à effectuer des livraisons partielles raisonnables pour le client. Si un article commandé n'est pas disponible, AurDvin en informe le client et rembourse sans délai le montant déjà payé pour l'article indisponible. Au-delà de ce remboursement, le client ne dispose, en cas d'indisponibilité, ni d'un droit à la livraison (exécution en nature) ni de prétentions en dommages-intérêts.

5.7 Demeure du créancier

Si le client n'accepte pas la marchandise ou ne l'accepte pas en temps voulu (demeure du créancier, art. 91 ss CO), il supporte les frais de stockage, de nouvelle livraison et d'une éventuelle détérioration de la marchandise. Pour les marchandises déjà commandées et non retirées ou acceptées dans les 30 jours suivant l'avis de mise à disposition, AurDvin peut percevoir des frais de stockage appropriés de CHF 1.00 par bouteille et par mois. AurDvin peut, après impartition d'un délai supplémentaire approprié, se départir du contrat et valoriser la marchandise autrement. Pour les marchandises périssables ou sensibles à la température, AurDvin est autorisée à procéder immédiatement à une valorisation alternative si un délai d'attente entraînerait leur détérioration.

5.8 Transfert des risques

En cas d'enlèvement, le risque (perte ou détérioration fortuites) est transféré au client lors de la remise. Règle particulière B2B : en cas d'expédition à des clients commerciaux, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur (art. 185 CO). À l'égard des consommateurs, AurDvin supporte le risque de transport jusqu'à la livraison chez le client ; les obligations de notification selon le chiffre 6 restent réservées.

5.9 Millésimes de remplacement

Sauf demande expresse contraire, AurDvin livre sans consultation préalable le millésime suivant d'un vin qui n'est plus disponible, pour autant que celui-ci soit comparable en cépage, en prix et en qualité. Pour les vins de prestige en cave, AurDvin ne choisit un millésime de remplacement que si le client en a donné l'autorisation correspondante.

6. DOMMAGES DE TRANSPORT ET BRIS

6.1 Vérification à la réception

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception. Les dommages de transport visibles ou les bris doivent, dans la mesure du possible, être signalés au transporteur lors de la livraison et confirmés par écrit.

6.2 Délai de notification

Les dommages de transport visibles, les bris ou les manquants doivent être signalés à AurDvin dans les 48 heures suivant la livraison, accompagnés d'une documentation photographique du dommage et de l'emballage, à l'adresse de contact indiquée ci-dessous. Les dommages dissimulés doivent être signalés de la même manière immédiatement après leur découverte.

6.3 Remédiation

Pour les dommages ou bris dûment signalés dans le délai de notification, AurDvin fournit, à son choix, un remplacement gratuit de la marchandise concernée ou rembourse le montant correspondant. Les réclamations notifiées après expiration de ce délai ou sans documentation suffisante peuvent être rejetées.

7. DROIT DE RETOUR (GESTE COMMERCIAL VOLONTAIRE)

7.1 Absence de droit de révocation légal

Pour les commandes passées par le client dans la boutique en ligne, le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de révocation ou de retour pour les contrats à distance (en particulier, il ne s'agit pas d'un contrat conclu à la porte en vertu des art. 40a ss CO). Le droit de retour ci-après est accordé par AurDvin à titre volontaire et gracieux ; les droits légaux de garantie (chiffre 11) restent inchangés.

7.2 Délai de retour

À titre gracieux, le client peut retourner les articles d'accessoires non consommables (tels que les verseurs à vin, les bouchons à champagne et articles similaires) dans les 14 jours suivant la livraison, à condition qu'ils soient inutilisés et dans leur emballage d'origine intact. Le droit de retour ne s'applique pas aux boissons alcoolisées, aux denrées alimentaires, aux articles ouverts ainsi qu'aux marchandises périssables ou sensibles à la température.

7.3 Exercice du droit de retour

Les retours autorisés sont à expédier aux frais du client à :

AurDvin GmbH

Hofwiesenstrasse 303

8050 Zürich

Suisse

7.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client.

7.5 Remboursement

Après réception et vérification de la marchandise retournée, le paiement déjà effectué pour cette marchandise est remboursé sans délai. AurDvin peut déduire du remboursement ou facturer séparément les éventuels dommages, une usure excessive ou les frais de livraison convenus. AurDvin peut retenir le remboursement jusqu'à ce que la marchandise ait été retournée ou que le client ait fourni la preuve d'expédition, selon la première de ces éventualités.

8. BONS ET CARTES-CADEAUX

Les bons et cartes-cadeaux émis par AurDvin sont valables pour la durée indiquée ou, à défaut d'une telle indication, pour la durée prévue par la loi. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, ne sont remboursables ni en totalité ni en partie en espèces, et peuvent être soumis à un montant de commande minimum. Plusieurs bons ne peuvent pas être combinés, sauf autorisation expresse. AurDvin n'assume aucune responsabilité pour les bons perdus ou volés.

9. GARANTIE DE SATISFACTION

9.1 Prestation supplémentaire volontaire

La garantie de satisfaction ci-après est une prestation supplémentaire volontaire de AurDvin. Elle ne limite pas les droits légaux de garantie du client en cas de défaut avéré (chiffre 11).

9.2 Garantie sur les vins

Tout vin de moins de 10 ans qui ne correspond pas à vos attentes est repris sans objection sur présentation du justificatif d'achat. Nous fournissons un remplacement gratuit, pour autant que le vin soit disponible chez AurDvin. Un remboursement en espèces jusqu'à concurrence du prix d'achat n'intervient que si aucun remplacement ne peut être fourni, et peut être émis, au choix de AurDvin, sous forme de carte-cadeau AurDvin. La garantie s'applique exclusivement au vin et non aux spiritueux.

9.3 Étendue et exclusions

La garantie de satisfaction s'applique par client ou par ménage pour une quantité raisonnable, usuelle pour un ménage. AurDvin peut refuser la prestation de garantie en cas d'abus manifeste ou de revente commerciale. La garantie ne s'applique pas aux clients commerciaux (B2B) ni aux vins achetés à un prix de CHF 150.00 ou plus par bouteille.

10. PRODUIT NATUREL

Le vin est un produit naturel. De légères variations entre bouteilles et millésimes en termes de couleur, d'arôme et de goût, ainsi que la formation d'un dépôt naturel, sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut. En cas de bouteille effectivement défectueuse (p. ex. bouchon défectueux / vin « bouchonné »), AurDvin fournit un remplacement ou un remboursement, à condition que la bouteille concernée et, dans la mesure du possible, le bouchon soient retournés ou documentés dans un délai approprié. Pour les vins anciens et en cave, un niveau de remplissage légèrement inférieur dû à l'âge est naturel et ne constitue pas un défaut. Dans la mesure où un tel vin présente un niveau de remplissage considérablement inférieur, AurDvin en informe le client avant la livraison (si possible avec photo) et lui laisse la décision quant à l'achat.

11. GARANTIE ET NOTIFICATION DES DÉFAUTS

11.1 Notification des défauts

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception. Les défauts doivent être signalés sans délai après leur découverte, et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (art. 201 CO). Pour les denrées périssables (notamment le vin), les défauts reconnaissables doivent être dénoncés immédiatement après réception.

11.2 Droits impératifs des consommateurs

Les droits de garantie impératifs du consommateur, notamment le délai de prescription de deux ans prévu par l'art. 210 CO, qui ne peut être réduit à l'égard des consommateurs, sont dans tous les cas réservés. L'obligation de notification selon le chiffre 11.1 ne raccourcit pas ce délai à l'égard des consommateurs.

11.3 Règle particulière B2B en matière de garantie

À l'égard des clients commerciaux, il est convenu ce qui suit : le délai de garantie est réduit à douze (12) mois à compter de la livraison (art. 210 al. 4 CO). Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. À défaut de notification en temps utile, la marchandise est réputée acceptée (art. 201 CO). En cas de défaut, AurDvin dispose du droit à la rectification ou à la livraison de remplacement ; les prétentions supplémentaires sont régies par le chiffre 12. Cette exclusion ou réduction ne s'applique pas aux défauts intentionnellement dissimulés par AurDvin (art. 199 / art. 210 al. 6 CO).

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Nature des obligations

S'agissant de la livraison de marchandises, AurDvin est tenue de livrer des marchandises exemptes de défauts. S'agissant des prestations de conseil et des prestations liées aux événements (p. ex. dégustations), AurDvin est tenue d'y apporter le soin requis, sans garantir l'obtention d'un résultat déterminé.

12.2 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de AurDvin en lien avec son offre (y compris les illustrations, textes et prix erronés) et la livraison est exclue, notamment pour la négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs. La responsabilité impérative reste inchangée : aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité pour les dommages corporels (décès ou lésions corporelles), pour le dol ou la faute grave (art. 100 CO) ou pour une responsabilité non exclusible en vertu du droit suisse impératif, y compris en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

12.3 Règle particulière B2B en matière de limitation de responsabilité

À l'égard des clients commerciaux, la responsabilité de AurDvin — dans la mesure où le droit impératif ne s'y oppose pas — est limitée à la valeur de la commande concernée. La responsabilité pour le manque à gagner, l'interruption d'exploitation ainsi que pour les autres dommages purement patrimoniaux et dommages consécutifs est exclue. Restent expressément réservées et exclues de cette limitation : la responsabilité pour les dommages corporels, pour le dol et la faute grave (art. 100 CO) ainsi que la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

13. FORCE MAJEURE

AurDvin n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution de prestations résultant de circonstances échappant à son influence raisonnable (force majeure), notamment les événements naturels, les mauvaises récoltes, les épidémies ou pandémies, les mesures des autorités, les pannes d'énergie ou de transport ainsi que les grèves. Les obligations de prestation sont suspendues pour la durée et dans la mesure de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut se départir de la partie concernée du contrat sans que des prétentions en dommages-intérêts n'en découlent ; les paiements déjà effectués pour des prestations non fournies sont remboursés (art. 119 CO).

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Droit d'auteur

La mise en page du site web, les graphiques et images utilisés, la compilation des articles ainsi que les articles individuels sont protégés par le droit d'auteur. La reproduction ou l'utilisation sans autorisation expresse de AurDvin n'est pas autorisée. Tous les droits restent réservés à la société.

15. PROTECTION DES DONNÉES

15.1 Données personnelles

AurDvin traite les données personnelles conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au reste du droit applicable en matière de protection des données. Les détails relatifs au traitement des données personnelles sont exposés dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15.2 Vérification de la solvabilité

Lors d'un achat sur facture, AurDvin (ou les prestataires de services qu'elle mandate) procède à une vérification de la solvabilité et de la capacité de crédit. À cette fin, les données personnelles nécessaires à l'identification sont communiquées à CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zürich, Suisse, auprès de laquelle des renseignements sur la solvabilité sont obtenus. La finalité (évaluation de la solvabilité lors d'un achat sur facture), les catégories de données, la durée de conservation ainsi que les droits du client (accès, rectification) sont exposés dans notre déclaration de protection des données conformément à l'art. 19 nLPD.

16. ÉVÉNEMENTS ET DÉGUSTATIONS

16.1 Inscription

L'inscription à un événement peut s'effectuer en ligne, par e-mail ou oralement par téléphone et est contraignante (le contrat est conclu au moment de l'inscription).

16.2 Coûts

Selon le choix de la région, de l'entreprise partenaire et du vin, des différences de prix peuvent survenir. Le prix indiqué dans l'offre concrète est déterminant.

16.3 Annulation par le client

Jusqu'à deux jours avant le début de l'événement, les frais d'événement sont remboursés déduction faite de frais de traitement. En cas de désistement ultérieur (1 jour avant l'événement ou le jour de l'événement lui-même), AurDvin est en droit de facturer le prix intégral de l'événement à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Le client conserve la faculté de prouver qu'aucun dommage ou un dommage moindre n'est survenu dans le chef de AurDvin ; la réduction judiciaire d'une indemnité excessive reste réservée (art. 163 al. 3 CO).

16.4 Annulation par AurDvin

AurDvin se réserve le droit d'annuler un événement, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants, de la maladie de la direction de l'événement ou de problèmes de livraison de vins. Dans de tels cas, le participant a en premier lieu droit à un événement de remplacement ; si une offre équivalente ne peut pas être proposée, les frais sont remboursés.

16.5 Responsabilité lors des événements

Les participants aux événements sont responsables de tous les dommages qu'ils causent aux biens de AurDvin et de tiers durant l'événement. La participation aux événements se fait au demeurant aux risques et périls du participant ; dans la mesure permise par la loi, aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages et la perte des biens des participants. Restent inchangées la responsabilité impérative de AurDvin pour les dommages corporels (décès ou lésions corporelles) ainsi que pour le dol et la faute grave (art. 100 CO) ; celles-ci ne sont pas exclues ni limitées par l'exclusion de responsabilité précitée. Les conditions d'âge minimales (chiffre 4) s'appliquent également lors des événements ; une preuve d'âge peut être exigée sur place.

17. INFORMATIONS SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Les mentions obligatoires en droit des denrées alimentaires (dénomination de vente, teneur en alcool en pourcentage du volume, allergènes y compris les sulfites, origine, indications du numéro de lot et de la date de durabilité minimale) sont mises à disposition avant la conclusion du contrat sur les pages de produits concernées, conformément à la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et ses ordonnances. Pour des raisons de sécurité alimentaire, les denrées alimentaires et les vins ouverts ou mal conservés ne peuvent pas être repris ni remis en circulation ; la garantie de satisfaction (chiffre 9) n'en est pas affectée.

18. QUANTITÉS MINIMALES DE COMMANDE

Il n'existe aucune obligation de commander des quantités minimales, sauf convention écrite contraire expresse.

19. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

19.1 Communications officielles

Les communications officielles sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

19.2 Communications aux associés

Les communications aux associés ou aux membres de la société s'effectuent par lettre recommandée aux adresses inscrites dans le registre des parts sociales.

19.3 Communications aux clients

Les communications aux clients s'effectuent par e-mail à l'adresse indiquée ou par lettre recommandée à l'adresse postale indiquée.

20. LANGUE DÉTERMINANTE ET PREUVE

20.1 Langue déterminante

Les présentes CGV peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande est déterminante.

20.2 Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par AurDvin relatifs au traitement des commandes valent comme moyen de preuve quant au contenu et au moment d'une commande ainsi que des communications contractuelles. Le client conserve expressément la faculté de prouver le contraire.

21. DROIT APPLICABLE ET FOR

21.1 Droit applicable

Toutes les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne) est expressément exclue.

21.2 For

Pour les consommatrices et consommateurs, le for impératif prévu par l'art. 32 CPC s'applique ; il ne peut pas y être renoncé à l'avance (art. 35 CPC). Règle particulière B2B : pour tous les autres clients (notamment les entreprises), le for exclusif est le siège de AurDvin GmbH à Zurich, dans la mesure permise par la loi. Pour les clients domiciliés au Liechtenstein, les règles de compétence applicables (y compris la Convention de Lugano) s'appliquent.

22. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle ou inexécutable doit, dans la mesure permise par la loi, être remplacée par une disposition valable et exécutable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle ou inexécutable.

23. MODIFICATIONS

23.1 Contrats individuels

AurDvin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande s'applique à chaque contrat ; des CGV modifiées ne sont pas imposées aux contrats déjà conclus. La présente version remplace, dès son entrée en vigueur, toutes les versions antérieures des présentes CGV.

23.2 Contrats de durée (p. ex. abonnements de vins)

En cas de contrats de durée en cours, AurDvin communique les modifications des présentes CGV au client en forme textuelle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et attire expressément l'attention sur la portée du silence. Si le client ne s'y oppose pas dans ce délai, les CGV modifiées sont réputées approuvées. En cas d'opposition ou de modification essentielle, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pour le moment de l'entrée en vigueur de la modification.

24. ABONNEMENTS ET SOUSCRIPTIONS

Pour les abonnements de vins et les souscriptions (p. ex. achats en primeur / achats à terme), les conditions particulières d'abonnement et de souscription de AurDvin s'appliquent de surcroît et à titre prioritaire. Celles-ci régissent notamment la conclusion du contrat, le paiement anticipé, le transfert de propriété et des risques, le risque fournisseur et importateur ainsi que la résiliation et la suspension. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV générales.

Date d'entrée en vigueur : date de l'inscription au registre du commerce (24.07.2025)

Dernière mise à jour : 23.05.2026 (v4.1-projet — remplace toutes les versions antérieures)

AurDvin GmbH

Hofwiesenstrasse 303

8050 Zürich

Suisse

Numéro du registre du commerce : CHE-244.525.390

Registre du commerce : canton de Zurich